Dossier médical :

Accès au dossier médical :

Modalités d’accès au dossier médical :
(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique) :

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement, il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en formulant votre demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées doivent être mises à votre disposition dans un délai de minimum quarante-huit heures et ne pouvant excéder huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai peut être porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous désirez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi éventuel sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition et un formulaire de demande d'accès au dossier est disponible à l'accueil.

La Direction des Airelles
29 route de Cannes
BP 31045
06130 GRASSE

Conditions d’accès au dossier médical :
seuls les titulaires de l'autorité parentales peuvent demander l'accès aux informations contenues dans le dossier médical d’un patient mineur, en adressant un courrier au directeur de l'établissement.

Il incombe à ce dernier de faire procéder aux vérifications nécessaires, relatives notamment à l'identité du demandeur et à son exercice effectif de l'autorité parentale.

Le patient mineur peut également demander que la communication de son dossier à ses parents soit faite par l'intermédiaire d'un médecin, ou au contraire s'y opposer, s'il a demandé le secret pour certains soins.

Dans ce cas, le médecin le note dans le dossier.